Réponse publiée le 23 mars 2004

Le calendrier de paiement des taxes foncières a été établi dans le souci d'éviter, d'une part un décalage trop important pour la trésorerie de l'État entre le versement des avances aux collectivités et l'encaissement des recettes et d'autre part, tout cumul d'impôts à acquitter pour un même contribuable et à une même échéance, c'est-à-dire celui des taxes foncières avec le solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Pour ces raisons, qui concilient plusieurs contraintes, il n'est pas envisagé de modifier le calendrier actuel alors que, dans le même temps, le paiement mensuel prévu à l'article 1681 ter A du code général des impôts permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières. Par ailleurs, une mesure générale de report d'échéance au profit d'une catégorie particulière de contribuables serait contraire au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Cependant, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales.