Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des sages-femmes à diplômes extra-européens. La circulaire n° DGS/371/OB du 19 février 1985 relative à l'exercice d'une activité paramédicale pour des personnes titulaires de diplômes étrangers prévoit que les sages-femmes titulaires d'un diplôme non reconnu sur le territoire français peuvent obtenir une autorisation d'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture ou d'aide soignante et, dans ce cas, uniquement au sein d'une maternité ou d'un service de pédiatrie. Les syndicats de salariés s'inquiètent de voir les personnes ayant une autorisation d'exercice pour des fonctions d'auxiliaires de puériculture ou d'aide soignante « utilisées » par de nombreuses cliniques pour assurer en fait des fonctions de sages-femmes. En outre, nombre de ces personnes semblent avoir une formation équivalente au diplôme français. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ces personnes puissent, après étude de leur dossier, obtenir l'autorisation d'exercer le métier de sage-femme.