sages-femmes
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des sages-femmes à diplôme français qui ne remplissent pas les conditions de nationalité pour exercer leur profession. Il semble qu'une personne qui ne remplissait pas les conditions de nationalité au moment de l'obtention de son diplôme ne puisse pas obtenir l'autorisation d'exercer même si elle obtient la nationalité française par la suite. Elle lui demande de préciser les conditions de nationalité pour exercer le métier de sage-femme.
Réponse publiée le 30 mars 2004
En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4151-5 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de sage-femme en France est ouvert aux personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un État-membre de l'Union européenne et titulaire d'un diplôme français d'État de sage-femme ou d'un diplôme délivré par l'un des États-membres de l'Union européenne et faisant l'objet de la reconnaissance mutuelle au sein de l'Union. Des personnes ont suivi leur formation de sages-femmes en France à titre étranger. Elles étaient dispensées des épreuves du concours d'entrée à l'école de sage-femme et pour cette raison, le diplôme français d'État de sage-femme ne pouvait leur être délivré. Ces personnes sont titulaires d'un certificat de fin de scolarité qui ne les autorise pas à exercer la profession de sage-femme en France sans autorisation ministérielle d'exercice même après acquisition de la nationalité française.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004