Réponse publiée le 3 février 2003

Le code rural (article L. 641-6) attribue à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) la mission de « contribuer, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations d'origine ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des identifications géographiques protégées. Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations et ester en justice pour cette défense ». Cet article reconnaît que la protection des AOP et IGP est fondamentale car elle constitue la sauvegarde légitime des droits acquis par des générations de producteurs d'une région qui ont su s'imposer des règles et des disciplines pour mettre sur le marché un produit original et unique. Dans ces conditions, tout produit qui serait susceptible de prêter à confusion avec un produit sous AOP ou IGP peut faire l'objet d'une action en justice, diligentée par l'INAO. Par ailleurs, dans le cadre des négociations multilatérales liées à l'organisation mondiale du commerce, la politique du Gouvernement consiste à défendre l'extension de la protection des indications géographiques des vins et spiritueux aux indications géographiques des autres filières de produits afin, à terme, d'obtenir une véritable protection mondiale de l'ensemble des indications géographiques.