Réponse publiée le 13 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire que l'amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes détenues demeure une de ses préoccupations majeures. L'administration pénitentiaire participe à sa mise en oeuvre avec les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, sont chargés d'assurer les soins aux personnes détenues, tant en ambulatoire que dans le cadre d'hospitalisation. En ce qui concerne l'amélioration de l'hygiène et des conditions de vie en détention, le ministère de la justice poursuit son action pour favoriser l'encellulement individuel et le respect de l'intimité dans le cadre de son programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires. De même, un effort important a été entrepris en matière d'hygiène individuelle. L'amélioration de l'offre de soins primaires dans le cadre des unités de consultations et de Soins Ambulatoires (UCSA) passe par un renforcement des liens entre l'UCSA et son hôpital de rattachement, une définition de nouveaux modes de relations entre l'UCSA et l'ensemble de ses partenaires, dont les services pénitentiaires, dans le cadre d'un projet global d'organisation des soins et de la prévention. La réactualisation en cours du guide méthodologique, annexé à la circulaire n° 45 DH/DGS/DSS/DAP du 8 décembre 1994, relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale, intégrera ces orientations. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, par son article 48 instaure un nouveau dispositif de prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Elle prévoit, en outre la création d'unités spécialement aménagées au sein des établissements publics de santé pour l'hospitalisation de ces personnes détenues. Les services des deux ministères concernés étudient actuellement l'architecture de ce nouveau dispositif, la création des unités et leur sécurisation. Par circulaire en date du 28 mai 1998, le ministère de la justice a donné des instructions précises aux directeurs d'établissements pénitentiaires en matière de prévention du suicide. Un dispositif d'analyse des causes de suicide est en cours de généralisation. Il a été décidé de mettre en place des formations pluridisciplinaires pour améliorer la prise en charge des personnes détenues fragilisées. Des actions spécifiques seront menées pour associer les magistrats à cette démarche. A cette action de lutte contre les risques de suicide est incorporé le soutien psychologique aux familles, aux équipes hospitalières et aux personnels pénitentiaires. En matière de prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel, un groupe de travail justice-santé rédige son rapport final. Celui-ci vise à définir certaines préconisations à tous les acteurs en matière de prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel. De plus courant 2003, l'administration pénitentiaire va mettre en place un groupe de travail spécifique afin d'élaborer un guide méthodologique à l'intention de toutes les catégories de personnel. Une circulaire devra prévoir le lien entre le médecin coordonnateur prévu par la loi du 16 juin 1998 et les services pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont les principaux acteurs du suivi médico-judiciaire. L'effort de l'administration pénitentiaire porte, non seulement sur la prise en charge des auteurs, mais aussi sur l'ensemble des professionnels concernés par cette forme de délinquance. Les ministres de la santé, de la justice et la mission interministérielle de luttre contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ont mis en place un dispositif de prise en charge de l'ensemble des addictions avec information et concertation au niveau départemental et local. Il est prévu au cours de l'année 2003, dans le cadre de la commission nationale consultative des traitements de substitutition, de rédiger un guide des bonnes pratiques dans ce domaine. En matière de réduction des risques de transmission des maladies infectieuses VIH et hépatites en milieu carcéral, conformément aux recommandations de la mission interministérielle santé-justice qui a rendu public son rapport en août 2001, les mesures mises en place comme la distribution d'eau de javel, la mise à disposition de préservatifs, l'information des personnes détenues doivent être poursuivies et accompagnées. Au cours de l'année 2002, des réunions interrégionales sont organisées pour associer plus étroitement les personnels pénitentiaires et sanitaires sur la réduction des risques infectieux et les obstacles rencontrés. La direction de l'administration pénitentiaire travaille en la matière dans un souci d'accompagnement des personnes détenues, démarche permettant, malgré les difficultés, d'améliorer durablement les évolutions de situations. En ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, l'administration pénitentiaire développe une politique d'aménagement de cellules pour personnes dépendantes du fait de leur handicap ou de leur âge. Elle met en place un partenariat avec le ministère de la santé concernant la prise en charge adaptée de ces personnes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a prévu en son article 10 la possibilité de suspendre la peine d'une personne détenue. En matière d'éducation pour la santé, la politique menée par le ministère de la justice se poursuit avec une forte implication financière, de l'ordre de 1 219 600 euros par an. L'éducation pour la santé s'inscrit dans le cadre politique défini par le ministère de la santé et mis en oeuvre par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Ainsi, le guide « Savoir plus, risquer moins » de l'INPES a été diffusé aux personnels pénitentiaires afin de les informer sur la nature des drogues, sur leur utilisation et sur les produits de substitution. Ce guide doit être diffusé à toutes les personnes placées sous main de justice.