Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les divers avantages dont bénéficient les syndicats de fonctionnaires au sein du ministère. Ces avantages reposent sur l'attribution de décharges d'activité (1), de mise à disposition de locaux (2) et de crédits de fonctionnement (3). 1. Les décharges d'activités : conformément à l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le quota théorique de décharges d'activité de service s'élève à 127 équivalents temps plein pour l'ensemble de la communauté de travail. Afin de tenir compte des divers niveaux de représentativité, les décharges ont été octroyées de la manière suivante : les 127 décharges ont été réparties sur la base des résultats obtenus par chacune des huit organisations syndicales autorisées à se présenter pour le scrutin du comité technique paritaire ministériel (CTPM), scrutin organisé tous les trois ans. Ces organisations sont la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, FO, la FSU, l'UNSA et SUD-RURAL. En outre, afin de tenir compte de la représentativité au niveau local, deux décharges supplémentaires ont par ailleurs été accordées, sur une base forfaitaire, aux organisations syndicales qui n'ont pas été autorisées à se présenter au niveau national, mais dont les candidatures ont été retenues parmi les divers scrutins locaux. Ces organisations sont le Syndicat national des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (SNISPV) et le Syndicat national des ingénieurs du génie rural, des eaux, et des forêts (SNIGREF). Cette méthode de répartition permet de prendre en compte les différents niveaux de représentativité des organisations syndicales tant au plan national que local, conformément aux instructions de la fonction publique. En définitive, le nombre effectif de décharges de service au ministère chargé de l'agriculture s'élève donc à 129 contre 114 lors de la période 2000-2003, l'attribution des décharges de service s'établit ainsi qu'il suit :

Il est à signaler que toutes les décharges accordées ne sont pas systématiquement utilisées par les syndicats : sur 129, seulement 108 décharges sont effectivement utilisées. 2. La mise à disposition de locaux : en second lieu, les syndicats représentatifs au ministère de l'agriculture bénéficient de l'attribution de locaux. Le tableau ci-dessous retrace pour la période demandée l'évolution des caractéristiques des locaux mis à disposition des organisations syndicales : 3. Les crédits de fonctionnement : enfin, les syndicats de fonctionnaires disposent pour chaque exercice budgétaire de crédits de fonctionnement leur permettant d'exercer leur activité. Sur la période 2000-2002, ils ont disposé des crédits ci-dessous : Sur la base de l'effectif 2002 du ministère chargé de l'agriculture (31 202 emplois), le coût moyen par agent de l'exercice de l'activité syndicale, financé par le budget de mon département ministériel, s'élève à 113,80 EUR.