Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nom de famille résulte de l'acte de naissance et qu'il n'est pas modifié par la situation matrimoniale de celui qui le porte. À cet égard, si le mariage confère à chacun des époux le droit d'user du nom de son conjoint en l'adjoignant à son nom et s'il ouvre à la femme mariée la possibilité de substituer à l'usage de son nom celui de son mari, les époux, en cas de dissolution de l'union, et conformément à l'article 264 du code civil modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, perdent, sauf autorisation contraire, le droit d'user du nom de leur conjoint. La différence entre les hommes et les femmes qu'évoque l'honorable parlementaire ne trouve pas sa cause dans la loi elle-même mais résulte davantage de la perpétuation d'une tradition selon laquelle les femmes usent majoritairement du nom de leur mari et non l'inverse. Sans méconnaître la réalité des désagréments évoqués par l'honorable parlementaire, force est cependant de constater que de nombreuses femmes mariées choisissent désormais de rompre avec cette coutume et d'user de leur seul nom de naissance. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 16 juin 2003 relative au nom de famille pourrait encourager cette évolution. En permettant aux parents de choisir le nom dévolu à leur enfant et de lui attribuer soit le nom du père, de la mère, soit le nom accolé de chacun de ses parents, le nom du mari ne sera plus le seul identifiant de la cellule familiale.