Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de modification d'un régime matrimonial et notamment sur celle permettant de passer d'un contrat de mariage établi sous le régime de la séparation de biens en un contrat de mariage établi sous le régime de la communauté universelle. En l'état actuel de la législation, le code civil exige que la modification soit conforme à l'intérêt de la famille, qu'elle intervienne par acte notarié et que celui-ci soit homologué par décision judiciaire. Si les deux premières conditions demeurent indispensables, la troisième pourrait être supprimée, notamment depuis l'adoption de la loi du 28 octobre 1997 portant adaptation du code civil à la convention de La Haye en matière de changement de régime matrimonial obtenue par application d'une loi étrangère. En effet, désormais, le couple dont l'un des époux est étranger peut changer de régime matrimonial sans être soumis à homologation du tribunal de grande instance. C'est pourquoi, compte tenu de cette différence de traitement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter prochainement la suppression de l'homologation judiciaire de tout acte notarié établissant un changement de régime matrimonial.