Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Créé par le titre II de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves et a pour mission de participer à la réflexion sur le rôle des réserves, de contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien Nation-armées, de favoriser les relations employeurs-réservistes-armées, d'examiner les questions d'ordre général relatives aux réserves et d'établir un rapport annuel d'évaluation de l'état de la réserve militaire. Présidé par le ministre de la défense, il comprend des représentants du Parlement, des forces armées, des associations de réservistes, des organisations professionnelles de salariés, d'entreprises, des professions libérales et artisanales et des fonctions publiques, ainsi que des personnalités qualifiées. C'est donc une institution de premier plan pour la politique des réserves qu'a créé le législateur et il est impératif qu'elle soit représentative de l'ensemble des composantes des réserves au travers de leurs associations. Or, à ce jour, l'Association nationale des réserves de l'armée de terre (ANRAT), qui fédère les associations nationales d'armes et de spécialités de l'armée de terre, n'est toujours pas membre du CSRM, malgré le fait que l'attention du ministre de la défense ait été attirée sur cette anomalie à plusieurs reprises depuis deux années. La présence de l'ANRAT, seule association pouvant parler d'une seule voix au nom des associations nationales de réservistes de l'armée de terre, pleinement représentative et reconnue officiellement comme telle par les autorités militaires, est nécessaire pour le bon fonctionnement, la représentativité et la crédibilité du CSRM Dans une motion adoptée à l'unanimité par le conseil national de l'Union nationale des officiers de réserve (UNOR), l'ensemble des associations nationales des différentes forces armées et services interarmées, déjà membres du CSRM, et des associations territoriales interarmées, ont adressé une demande en ce sens au ministre de la défense. M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence Mme la ministre de la défense quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour faire attribuer à l'ANRAT, et donc aux réservistes de l'armée de terre, la place qui leur revient au sein du CSRM, dans le but de mieux servir les réserves et la défense.