Réponse publiée le 4 novembre 2002

Depuis la création de la taxe professionnelle, les professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés sont imposables sur la valeur locative foncière de leurs locaux et sur 10 % de leurs recettes. Ils n'ont donc pas bénéficié de la suppression, engagée à partir de 1999 et définitive à compter de 2003, de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle des autres entreprises. Dans un souci d'équité et afin de mettre fin à certaines distorsions de concurrence au détriment des petits cabinets, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 5 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de quatre ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Ainsi, à l'issue de cette période de quatre ans, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par la suppression précitée de la part salaires, soit une diminution de 35 % en moyenne. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.