Réponse publiée le 9 novembre 2004

Les discussions au Conseil sur le projet de directive relative au ratio de solvabilité bancaire sont effectivement en voie de finalisation avant le passage au parlement européen. Ces négociations s'appuient sur des travaux techniques et des concertations approfondies qui ont eu lieu depuis plusieurs années. Ainsi, le ministère des finances a organisé en 2003 une consultation de l'ensemble des secteurs économiques français afin de préparer la position française à Bruxelles. La synthèse de l'ensemble des contributions a fait l'objet d'une réponse à la Commission européenne. Cette synthèse a été publiée sur le site Internet du ministère des finances. Concernant plus particulièrement l'impact du futur ratio sur les pays en voie de développement et sur les pays émergents, il convient de noter que le nouveau ratio a notamment pour objet de modifier les règles de calcul des exigences en fonds propres demandées par les autorités de supervision dans le cadre de leur surveillance. Désormais, ces exigences seront fonction du risque de perte des sommes engagées. L'application du nouvel accord ne devrait pas modifier à ce titre l'appréciation que les prêteurs portent sur les pays considérés. En effet, d'ores et déjà, les taux d'intérêt des concours à ces pays, ou aux résidents de ces pays, incorporent une prime de risque qui reflète l'appréciation que porte l'établissement de crédit sur la situation de l'emprunteur. Par ailleurs, certaines études ont souligné un risque d'effet pro-cyclique du nouveau ratio. Selon ces études, la mise en oeuvre du nouvel accord pourrait entraîner une accentuation du cycle économique y compris dans les pays émergents. En effet, la meilleure prise en compte des fluctuations de la qualité du crédit d'un portefeuille pourrait accentuer la pro-cyclicité des prêts des banques et donc, in fine, l'ampleur des cycles économiques. Il convient de souligner à cet égard que ce nouvel accord devrait en fait offrir un moyen d'atténuer ces variations cycliques. En effet, dans le cadre de l'ancien accord sur le ratio (Bâle I), la dégradation de la qualité d'un portefeuille n'était répercutée qu'au dernier moment, conduisant les banques à réduire brutalement leurs prêts. En revanche, avec le nouveau ratio (Bâle II), une baisse de la qualité du crédit devrait être prise en compte de manière bien plus anticipée et permettre un lissage du comportement de prêt des banques. En tout état de cause, le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission une étude sur les éventuels effets pro-cycliques du ratio après la première année de mise en oeuvre. Enfin, les exigences en fonds propres demandées par le nouvel accord ne représentent qu'une faible partie du coût total du crédit qui dépend en réalité largement du coût et de la disponibilité de la ressource.