Réponse publiée le 17 février 2003

La décision prise par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive fait suite à un avis du comité interministériel sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles et répond à l'objectif d'amélioration de la sécurité des soins. Elle prend en compte l'infectiosité potentielle des formations lymphoïdes organisées comportant des centres germinatifs, au regard de l'agent de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (v-MCJ). Cette décision d'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive s'inscrit dans la politique de recours à des matériels à usage unique afin d'améliorer chaque fois que nécessaire la sécurité des actes invasifs dont les risques sont reconnus. Pour faciliter l'application des recommandations relatives à la réduction des risques de transmission d'agents transmissibles non conventionnels, un plan pluriannuel de financement des établissements de santé a été prévu dès 2001 (307 MEUR) et vise en particulier des mesures de désinfection des dispositifs médicaux, de mise en conformité des services de stérilisation et l'achat de matériel à usage unique. La prévention des maladies infectieuses demeure une priorité du Gouvernement pour lutter contre les infections nosocomiales, et le plan de financement pour 2002 (45 MEUR) poursuit l'effort financier engagé en 2001. Il vise notamment à l'amélioration de la traçabilité et à la prise en compte des coûts induits par les « séquestrations » ou la mise en quarantaine des dispositifs médicaux consécutives à des suspicions de maladie de Creutzfeldt-Jakob. En ce qui concerne l'activité libérale, la classification commune des actes médicaux, en cours d'élaboration en concertation avec les sociétés savantes, prendra en compte la rémunération de l'acte intellectuel associé à l'acte technique ainsi que le taux de charges des spécialités concernées. Dans l'attente de la mise en place de cette classification, la commission permanente de la nomenclature a été saisie afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie. Elle s'est prononcée favorablement, lors de sa réunion du 9 octobre 2002, pour la création d'un forfait K 5 se rajoutant à la valeur de l'acte de biopsie. Un arrêté modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels sera publié prochainement à cette fin.