Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidaritésur les modalités d'application portanr sur la réforme des retraites. En effet, le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 institue bien l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Cependant, ce texte ne s'intéresse qu'aux assurés du régime général, aux salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants, ainsi qu'aux non-salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et aux professions libérales. Il ne fait donc pas référence aux régimes spéciaux intéressant notamment les fonctionnaires et salariés du secteur public et parapublic. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles seront les modalités d'application des départs anticipés à la retraite pour ces régimes. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.