Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Leonetti souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'attribution de compensation que versent les établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres lorsqu'ils relèvent de la taxe professionnelle unique. L'article 1609 nonies C du code général des impôts précise que cette attribution est calculée sur la base du produit de taxe professionnelle perçu par la commune l'année précédant la première année de mise en place de la taxe professionnelle unique diminué du montant des charges transférées par la commune au groupement. Or, les modalités d'évaluation de ces charges, qui répondent à une logique purement budgétaire, sont aujourd'hui souvent trop rigides et inadaptées. Elles ne reflètent pas toujours la réalité des transferts de charges effectifs entre une commune et son groupement. Cet article 1609 nonies C prévoit en outre que l'attribution de compensation ne peut être indexée. Or, le coût des services dont les communes conservent la charge progresse chaque année ce qui ne laisse à ces dernières comme seule alternative que d'augmenter les impôts pesant sur les ménages ou de réduire les services rendus à leurs administrés. Enfin, les règles actuelles ne tiennent pas compte des efforts entrepris par les communes en matière de développement économique. De ce fait, elles peuvent, par leur rigidité, constituer un frein au développement économique. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet en vue notamment de réformer les règles d'évaluation des charges transférées et de prévoir, le cas échéant, un mécanisme d'indexation de l'attribution de compensation.