Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qui ont fait l'objet, depuis 1999, de trois rapports successifs dont les conclusions n'ont jusqu'à présent donné lieu à aucune traduction concrète. Or, les dispositions actuelles qui figurent à l'article 1648 A du code général des impôts sont d'une incroyable complexité et ne tiennent pas compte du développement de l'intercommunalité. Les modalités d'alimentation diffèrent en effet selon le régime fiscal des groupements de communes (fiscalité additionnelle, taxe professionnelle unique) avec en outre des spécificités selon la date de création du groupement. Plus largement, ces règles demeurent fondées sur la notion d'établissement exceptionnel rapporté à la seule population communale, alors même que, dans le cadre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, la commune ne mobilise plus cette ressource et qu'il conviendrait de prendre comme base de calcul la population totale du groupement. De même, il conviendrait de raisonner par rapport à l'ensemble des ressources de taxe professionnelle de la commune ou du groupement de communes, et non sur la seule ressource procurée par cet établissement exceptionnel. Par ailleurs, les dispositions précitées du code général des impôts, prévoient, s'agissant de la répartition des ressources des fonds, qu'elles font l'objet d'un premier prélèvement prioritaire au profit des communes ou syndicats de communes d'implantation de l'établissement exceptionnel écrêté, pour leur permettre de rembourser les annuités d'emprunts qu'ils ont contractées avant le 1er juillet 1975, puis d'un second prélèvement au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les bases ont été écrêtées. Le solde est ensuite réparti entre, d'une part, les communes, EPCI et agglomérations nouvelles défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges, et, d'autre part, les communes situées à proximité de l'établissement exceptionnel qui subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque. Ces règles très complexes sont aujourd'hui inadaptées et peuvent conduire, dans beaucoup de cas, à une grande dispersion des sommes réparties. Cet émiettement aboutit alors trop souvent à un résultat en totale contradiction avec l'objectif péréquateur initial de ce fonds. Par ailleurs, la gestion de ce dispositif par les conseils généraux suscite parfois des interrogations quant à l'objectivité des critères de répartition retenus. Or, il est incontestable qu'il y a un vrai besoin de péréquation de la taxe professionnelle. Les différentes études conduites sur le sujet indiquent en effet toutes que la majeure partie des écarts de richesse entre collectivités locales sont dus à la concentration des bases de taxe professionnelle. Toutefois, à cause des mécanismes rigides de prélèvements et d'écrêtements automatiques, qui apparaissent souvent comme une sanction supportée par les communes les plus dynamiques, le succès de l'intercommunalité à TPU démontre au contraire la capacité des élus locaux à mettre en oeuvre, sur une base volontaire, des politiques efficaces de partage de richesse et de solidarité entre les territoires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement sur ce sujet et plus particulièrement sur l'opportunité qu'il y aurait à réorienter la péréquation fiscale au niveau de l'échelon intercommunal, mieux à même d'apprécier les situations locales et d'organiser, de manière souple et volontaire, de réelles politiques de solidarité.