Réponse publiée le 21 juillet 2003

Les assistantes maternelles sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Elle peuvent toutefois choisir entre deux modalités de déclaration de leurs revenus : le régime de droit commun ou un régime particulier. Celui-ci consiste à inclure dans le revenu imposable la rémunération proprement dite ainsi que les indemnités pour l'entretien et la nourriture des enfants accueillis, puis à déduire forfaitairement de ce total une somme représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants. Cette somme représentative est égale : pour les assistantes maternelles permanentes, à quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli, ou à cinq fois dans le cas de l'accueil d'un enfant handicapé, malade ou inadapté ; pour les assistantes maternelles non permanentes, à trois fois le SMIC horaire par enfant accueilli pour une journée d'au moins huit heures, ou à quatre fois le SMIC horaire lorsqu'il s'agit d'un enfant handicapé, malade ou inadapté. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les accueillants familiaux à domicile ont été modifiées par l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Les dispositions qu'il contient n'ont pas pour objet de réformer le régime fiscal. En revanche, il comporte diverses mesures portant amélioration des conditions de travail et de rémunération. Au demeurant, un tel alignement ne semble pas justifié s'agissant de professionnels ayant en charge des publics très différents et assurant des responsabilités qui ne sont pas comparables.