Réponse publiée le 22 juin 2004

L'installation des jeunes agriculteurs représente une priorité pour le Gouvernement. Cette volonté politique se manifeste à travers les aides à l'installation et les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) mais également à travers le contrôle des structures. Conformément aux articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural, ce dispositif réglementaire soumet toute exploitation agricole sur le territoire français à une autorisation préalable d'exploiter et permet à l'administration de donner la priorité aux installations de jeunes agriculteurs. La délivrance de cette autorisation est par ailleurs soumise aux mêmes obligations quelle que soit la nationalité des demandeurs. S'agissant de la question de la protection sociale des ressortissants belges qui exercent une activité d'exploitant agricole en France, l'article 13-2 b) et l'article 14 bis-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la protection sociale des travailleurs communautaires et de leurs familles déterminent la législation applicable aux non-salariés ressortissants d'un État-membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen qui exercent normalement une activité non-salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. Ces personnes sont soumises à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elles résident, si elles exercent une partie de leur activité sur le territoire de cet État. Si elles n'exercent pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elles résident, elles sont soumises à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elles exercent leur activité principale, déterminée selon les dispositions de l'article 12 bis-5 d) du règlement n° 574/72 d'application du règlement n° 1408/71.