chèque emploi service
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre progressive du chèque emploi associatif. En faisant office de contrat de travail et en dispensant l'établissement d'un bulletin de paie, ce nouveau chèque emploi associatif a pour objectif de faciliter l'embauche de salariés pour les petites associations, de faciliter le paiement du salarié et de simplifier les déclarations et le calcul des cotisations et contributions sociales. Une ordonnance a été publiée le 18 décembre 2003 qui élargit le dispositif aux associations disposant de 3 salariés équivalents temps plein. L'offre du chèque emploi associatif sera progressivement disponible sur l'ensemble du territoire (URSSAF d'Arras dès janvier 2004, URSSAF de Grenoble, Mulhouse et Poitiers au 1er trimestre 2004). Il souhaite donc savoir dans quel délai les associations du département de la Haute-Saône pourront bénéficier de ce dispositif. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 8 juin 2004
Le chèque emploi associatif a été institué par la loi n° 2003-445 du 19 mai 2003. Cette loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Ce nouveau dispositif doit permettre de simplifier largement les obligations sociales des petites associations, jusqu'à trois salariés équivalents temps plein, pour l'embauche de salariés, les déclarations sociales ainsi que l'établissement des bulletins de paie. Le décret n° 2004-370 du 27 avril 2004, pris pour l'application de la loi, a été publié le 29 avril 2004. Il prévoit la création d'un centre national du chèque emploi associatif, sur le modèle qui existe pour le chèque emploi service, ainsi que son calendrier de mise en place. Depuis le 1er janvier, les associations du Pas-de-Calais peuvent recourir au chèque emploi associatif en s'adressant à l'URSSAF d'Arras, désignée pour gérer le centre national. Depuis la publication du décret, le chèque emploi associatif peut être utilisé dans la circonscription des URSSAF de Mulhouse, Grenoble et Poitiers et, à compter du 1er juillet 2004, il sera utilisable sur tout le territoire métropolitain.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 8 juin 2004