passation
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de publicité applicables aux marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT. Si la publicité est la règle, la circulaire portant manuel d'application du cadre des marchés publics indique néanmoins que, pour les marchés de très faible montant, il n'est pas nécessaire de procéder à une publication, la simple mise en concurrence de plusieurs prestataires ou fournisseurs constituant un élément de publicité suffisant. Il lui demande s'il peut préciser ce que l'on doit entendre par très faible montant, compte tenu des risques inhérents à une insuffisante mise en concurrence.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Les marchés publics, en application du code des marchés publics tel qu'issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, doivent être passés selon une procédure adaptée. Ni le code des marchés publics ni la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code ne précisent un montant de référence permettant de définir les marchés de très faible montant considérant que celle-ci varie en fonction de la personne publique concernée, et notamment de sa taille. Ainsi, ce qui représente un achat de très faible montant pour un conseil général peut figurer pour une petite commune parmi ses marchés les plus onéreux. Par conséquent, conformément à l'esprit de la réforme, l'estimation du seuil des marchés de très faible montant relève de la responsabilité de chaque acheteur.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004