Réponse publiée le 25 mai 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la persistance de certaines pratiques policières issues de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique. Ce texte prévoit que « toute personne trouvée en état d'ivresse publique et manifeste... doit être, par mesure de police conduite à ses frais au poste de police le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé la raison ». L'article 25 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995 fait désormais obligation d'affecter les sommes ainsi prélevées au fonds de concours abondant le budget du ministère de l'intérieur, bien qu'aucun texte réglementaire ou circulaire ne soit venu fixer les modalités d'exécution de ces dispositions. Afin de tenir compte de l'évolution des textes, les caisses ainsi constituées, et qui avaient pu perdurer de fait, ont été supprimées.