Réponse publiée le 25 mai 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures prises pour faire cesser une incertitude juridique concernant les adjoints de sécurité (ADS) victimes d'outrage, l'article 433-5 du code pénal distinguant l'acte d'outrage selon que la personne outragée soit dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. L'article 21 du code de procédure pénale dispose que les ADS ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. A ce titre, « ils ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres, de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ». De plus, comme le précise l'honorable parlementaire, les ADS sont en uniforme, armés et soumis au mêmes règles déontologiques que les policiers. Ces prérogatives donnent donc aux ADS le statut de dépositaire de l'autorité publique et non celui de chargé d'une mission de service public.