Réponse publiée le 12 octobre 2004

La directive 2001/17/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des entreprises d'assurance a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 24 avril 2001 et devait en effet être transposée dans un délai de deux ans. Ce texte, très technique, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec le secteur et a nécessité l'intervention de plusieurs ministères. De plus, ce projet a d'abord été intégré à un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire déposé devant le Sénat en août 2003, avant de finalement faire l'objet d'une transposition par ordonnance. Ce changement de méthode a pu entraîner quelques mois de retard supplémentaires, notamment si l'on considère qu'il a nécessité de reprendre depuis le départ l'ensemble des consultations obligatoires qui jalonnent le processus d'élaboration d'un projet de texte. Cela peut expliquer le retard intervenu dans la transposition, qui devrait être achevée sous peu, puisque l'ordonnance portant transposition de sa partie législative est parue au Journal officiel de la République française le 7 juin 2004.