congés payés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le souhait exprimé par les entrepreneurs du paysage, qui demandent à ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, comme le prévoit l'article D. 732-1 du code du travail, en raison de la spécificité des travaux constituant l'essentiel de leurs activités tournés vers le monde de l'agriculture. Il lui demande si, à l'occasion de la discussion du projet sur la ruralité, des mesures peuvent être envisagées en ce domaine.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004