Question écrite n° 328 :
CHRS

12e Législature

Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Alors que le nombre de personnes prises en charge par ces structures a augmenté, durant ces dernières années, de façon constante, les moyens budgétaires que leur a octroyés le précédent gouvernement ont été très nettement insuffisants et compromettent aujourd'hui la pérennité de leur mission. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à cette carence. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Réponse publiée le 12 mai 2003

Sans compter les moyens supplémentaires de 40 millions d'euros consacrés en 2002 aux demandeurs d'asile, pour répondre aux besoins des plus démunis de nos concitoyens en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion, le projet de loi de finances pour 2003 propose une hausse des crédits de fonctionnement destinés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale comprenant une mesure d'ajustement de 4 428 130 EUR pour la prise en compte de l'évolution de la masse salariale et une mesure nouvelle de création de 500 places supplémentaires de CRS pour un montant de 6 400 000 EUR. Ces mesures s'inscrivent dans la poursuite simultanée de l'augmentation des capacités d'accueil des centres d'hébergement et de l'adaptation du secteur de l'hébergement et de l'insertion aux nouvelles formes d'exclusion. Ainsi les ressources progressent en moyenne de 3 % par an pour atteindre en 2002 un montant de 417 557 858 EUR correspondant à 30 000 places de CRS. De la même façon, les moyens dévolus à l'hébergement d'urgence sont en constante augmentation afin de faire face à la demande dans les régions confrontées à de fortes tensions en matière d'hébergement. Pour 2003, les mesures nouvelles devraient permettre de porter la dotation du chapitre budgétaire « Lutte contre l'exclusion » à 114 millions d'euros. Sur le terrain, au moins 57 000 places d'hébergement sont disponibles pour l'accueil des personnes sans abri. La lutte contre les exclusions s'inscrit parmi les priorités du Gouvernement telles que présentées par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin dans son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 3 juillet. Dans cette perspective, Mme Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a présenté dernièrement, un programme d'action dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Georges Fenech

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : précarité et exclusion

Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 12 mai 2003

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