Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant les propositions du rapport de Virville sur la simplification du droit de travail. En effet, ce rapport préconise la création « d'un contrat de mission », un nouveau contrat précaire entre le CDD et le CDI destiné aux salariés qualifiés et d'une durée allant jusqu'à cinq ans. Un nouveau contrat, donc, laissé à la discrétion de l'employeur. Ce rapport représente un risque évident pour les salariés qui vont subir de nouvelles précarités et son projet ne fait qu'accroître l'instabilité sociale dans un contexte actuel de fort chômage. Par ailleurs, ce « super CDD » ne rendra l'accession à la propriété, la location d'un appartement que plus difficiles, les agences immobilières et les banquiers se référant à un examen détaillé du régime de l'emploi, et empêchera nos concitoyens de réaliser leurs projets personnels. Enfin, à long terme la création de ce contrat représente la fin du contrat à durée indéterminée et la fin de la sécurité de l'emploi. Dans ces conditions, elle lui demande ce qu'il compte faire pour ne pas aggraver la précarité qui s'installe durablement dans notre pays.