allocations de logement
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le montant des aides au logement versées par les caisses d'allocations familiales. Traditionnellement, ces allocations logements sont revalorisées chaque année au 1er juillet. Or en 2003, le Gouvernement n'a pas jugé utile de procéder à une telle revalorisation, grevant ainsi la situation de nombreuses familles pourtant touchées par l'augmentation des loyers. Face à cette mesure d'économie qui frappe durement nos concitoyens les moins favorisés, il lui demande donc quelle mesure il entend prendre pour compenser en 2004 ce refus d'augmenter les aides au logement indispensables à des millions de foyers. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.
Réponse publiée le 17 août 2004
Les divers paramètres pris en compte pour le calcul des aides au logement (plancher de ressources, loyer plafond, charges) sont revalorisés au 1er juillet de chaque année en tenant compte de l'évolution des prix pour les ressources et de l'indice du coût de la construction (ICC) pour les loyers plafonds. Il est rappelé que, contrairement à l'aide personnalisée au logement (qui doit être revalorisée au 1er juillet de chaque année), la loi ne prévoit pas pour l'allocation de logement (allocation de logement sociale et familiale) de modalité de revalorisation. Le décret et l'arrêté du 28 mai 2004 publiés au Journal officiel du 29 mai 2004 ont revalorisé de manière rétroactive les montants de l'allocation de logement sociale et familiale au 1er juillet 2003. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de compenser par d'autres mesures une revalorisation tardive des aides au logement.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille et enfance
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 17 août 2004