Question de : M. Michel Delebarre
Nord (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet du chef de l'État d'exonération temporaire de la taxe professionnelle et celui de son remplacement ultérieur par un autre dispositif. Cette exonération temporaire risque en effet de n'avoir qu'un impact négligeable car elle ne porte que sur les investissements nouveaux et se trouve singulièrement limitée dans le temps. Le précédent gouvernement, à l'initiative de Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait engagé une première réforme de la taxe professionnelle en plafonnant le montant de celle-ci pour éviter qu'elle ne pénalise trop certaines entreprises. C'est également ce même gouvernement qui avait pris la courageuse décision de supprimer la part salariale de la taxe professionnelle afin de ne plus pénaliser l'emploi et les industries de main-d'oeuvre, tout en compensant le manque à gagner pour les communes et groupements de communes. Le produit de la taxe professionnelle représente près de la moitié des ressources fiscales de ces derniers, qui sont à l'origine d'une part importante des investissements publics. Il est donc à craindre qu'à l'avenir, sa disparition programmée ne réduise un peu plus encore leur autonomie, ce qui dans le cadre d'un État décentralisateur, ne paraît pas très cohérent. La mise en oeuvre d'une telle réforme ne saurait en effet se faire au détriment des communes et groupements de communes. Aussi il lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et le mode de concertation que le Gouvernement engagera pour mener à bien cette réforme. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.