cessation progressive d'activité
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des agents de la fonction publique au regard de l'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité (CPA). En effet, selon la législation actuelle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 (ordonnance n° 82-297 du 31 octobre 1982), l'admission en CPA est possible à partir de l'âge de cinquante-cinq ans révolus. Or les enseignants ayant atteint cinquante-cinq ans avant le 31 décembre 2003 mais dont la date d'effet est renvoyée à la rentrée suivante voient leur demande refusée en raison de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la loi n° 2003-775. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement en cette matière pour que les enseignants nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1948 remplissant les conditions exigées ne se trouvent pas pénalisés par cette nouvelle réforme et puissent bénéficier de l'application de l'ordonnance du 31 octobre 1982.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
La cessation progressive d'activité (CPA) est accordée aux fonctionnaires et agents publics sous réserve de l'intérêt du service. S'agissant des enseignants, l'intérêt du service de l'enseignement permet de les admettre en CPA seulement à la rentrée scolaire. À cet égard, la réglementation n'a pas été modifiée par la loi portant réforme des retraites. Cette réforme renforce effectivement la condition d'âge, mais de manière très progressive. Ainsi, les enseignants qui justifiaient de l'ancienne condition d'âge (cinquante-cinq ans) à la fin de l'année 2003 remplissent-ils automatiquement la nouvelle condition d'âge (cinquante-cinq ans et demi en 2004) à la rentrée scolaire de septembre 2004. Leur demande d'admission en CPA à cette date ne sera donc pas rejetée pour ce motif ; pour être admis en CPA ils devront néanmoins remplir l'ensemble des conditions prévues par la nouvelle loi et notamment la condition d'assurance de trente-trois années de retenues et cotisations. Comme tous les autres fonctionnaires et agents publics qui en bénéficient en 2004, leur CPA sera régie par les dispositions en vigueur au jour de leur entrée dans ce dispositif.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004