annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de l'extension aux hommes de la bonification pour enfants prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite. La Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 29 novembre 2001 a rappelé que l'égalité entre hommes et femmes supposait que le même traitement leur soit appliqué, y compris en ce qui concerne les bonifications de leur retraite pour avoir élevé plusieurs enfants. Le droit français ne répond pas à ce jour à cette exigence d'égalité de traitement. Aucun texte n'a encore levé l'ambiguïté qui subsiste. Ses services indiquent aux personnes qui les interrogent sur ce point que la question est à l'étude au niveau interministériel. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les règles aujourd'hui applicables pour la bonification des pensions et quelles dispositions il compte prendre pour mettre les règles françaises en conformité avec la jurisprudence communautaire. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Réponse publiée le 11 mai 2004
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, tenant compte de la jurisprudence européenne en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, accorde depuis le 1er janvier 2004 à l'ensemble des fonctionnaires, dans des conditions identiques, la bonification pour enfants de l'article L. 12 b du code des pensions. S'agissant des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, l'octroi de la bonification d'un an par enfant est subordonné à une condition d'interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Le congé maternité ouvre un droit au même avantage. Parallèlement, la loi susvisée valide gratuitement, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté après le ler janvier 2004, les périodes : de temps partiel de droit pour élever un enfant ; de congé parental ou de présence parentale ; de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Le nouveau dispositif mis en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est conforme au principe d'égalité entre hommes et femmes. Tous les fonctionnaires hommes ou femmes qui remplissent les conditions précitées peuvent bénéficier de la bonification pour enfant.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 11 mai 2004