Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne * attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la pertinence de l'utilisation de la puce électronique comme « moyen unique et sûr d'identification des animaux » et sur les modalités de gestion et de distribution de ce moyen d'identification. Il a précédemment précisé, concernant l'inquiétude sur le « moyen unique d'identification » par implantation du transpondeur, qu' « il n'est pas prévu, actuellement, d'interdire l'identification par tatouage des carnivores domestiques ». C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait question, à moyen ou long terme, de faire de la puce électronique un moyen unique d'identification. D'autre part, il a précédemment précisé, concernant l'indépendance des moyens de distribution, que « seule la distribution des transpondeurs est centralisée, afin de sécuriser ce moyen d'identification, la commande des transpondeurs, choisis parmi la liste des transpondeurs agréés, relève uniquement du choix du vétérinaire ». Or, en mai 2002, la société centrale canine (SCC) a exposé la situation financière catastrophique du fichier national canin, dont elle a la charge, qu'il s'agisse d'identification par puce ou tatouage. En effet, la SCC ne perçoit aucune contrepartie financière pour la gestion de la puce, cette dernière étant versée au Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL), qui a créé une société de statut commercial qui s'est vu confier, par son ministère, la mise en place d'un fichier « tampon » spécifique à l'identification électronique, créant ainsi une forme de monopole. Avec près d'un chien sur deux « pucé », le gouffre financier de la SCC ne fait que se creuser et sa mission de service public est désormais menacée. Un rapport a été commandé au COPERCI (comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture), qui a rendu ses conclusions et ses recommandations dès juillet 2002. Les seules recommandations qui semblent avoir été mises en oeuvre sont celles que la SCC a bien voulu mettre en oeuvre elle-même, soit une réduction drastique de son personnel et une diminution de 16 % de ses charges. Les revendications de la SCC ont été jugées comme légitimes et la mise en oeuvre d'une redevance « puce » d'un montant équivalent à celle du tatouage a été confirmée dans ce rapport. Aussi, il lui demande quelles suites il compte donner aux conclusions et recommandations de ce rapport. D'autre part, concernant l'approvisionnement en transpondeurs, si le choix relève uniquement du vétérinaire à partir d'une liste de transpondeurs agréés, il aimerait savoir s'il est envisagé une possibilité d'achat auprès de fournisseurs européens et pas seulement français, le prix des puces étant moins élevé dans certains pays d'Europe.