Réponse publiée le 10 août 2004

Les contrats de travail des personnes employées dans les associations sont des contrats de droit privé qui relèvent des dispositions du code du travail. En revanche, les personnels d'une association dont la dissolution résulte d'un transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à une collectivité territoriale et qui sont recrutés par cette collectivité le sont sur des contrats de droit public. Les personnes concernées restent donc régies par les dispositions du code du travail relevant de la compétence du juge judiciaire jusqu'à ce que la collectivité au bénéfice de laquelle les activités de l'association sont transférées les recrute, ce qu'elle n'est jamais tenue de faire compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et les place de fait dans un régime de droit public. Dans l'hypothèse où la collectivité ne recrute pas les personnes employées par ladite association, celles-ci sont licenciées sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. Cette interprétation a été rappelée par le tribunal des conflits, dans sa décision du 19 janvier 2004 qui a considéré que « à la date à laquelle a été prise la décision de licencier Mme D et autres [...] ces salariés étaient exclusivement régis par le contrat de travail que chacun d'eux avait conclu, lors de son recrutement avec l'association [...] qui est une personne de droit privé ; que s'ils font valoir que leur licenciement, prononcé par l'association en cours de liquidation, trouve sa cause réelle dans le transfert de l'activité à la commune de Saint-Chamond qui a repris la gestion de l'école de musique en régie directe et que la commune est donc tenue, solidairement avec l'association, de réparer les conséquences dommageables du licenciement sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 122-12 du code du travail, l'action ainsi engagée contre la commune ne met en cause, faute pour cette dernière d'avoir placé les intéressés dans un régime de droit public, que des rapports de droit privé nés du contrat de travail initialement conclu avec l'association ; que la juridiction de l'ordre judiciaire est, par suite, compétente pour en connaître ».