Question écrite n° 3296 :
médecins

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors que les conjoints collaborateurs de médecins participent pleinement à l'exercice professionnel du médecin, ceux-ci sont sans véritable statut. Pourtant, une loi du 17 janvier 2002 leur offre un statut officiel sous certaines conditions. Les décrets d'application n'étant pas parus au Journal officiel, les dispositions législatives sont sans application. M. Bruno Bourg-Broc demande alors à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'il envisage de les publier.

Réponse publiée le 24 mars 2003

En application de l'article L. 742-6 (6°), du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003

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