Réponse publiée le 27 janvier 2003

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance distingue les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, des marchés passés par les autres personnes morales ou physiques. S'agissant des marchés passés par l'Etat, l'article 6 de la loi impose au sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé de délivrer au profit de ce dernier soit une délégation de paiement, soit une caution. Cette caution peut être une banque mais aussi toute autre personne. Pour ce qui est des marchés passés par les personnes privées, l'article 12 permet une action directe en paiement du sous-traitant auprès du maître d'ouvrage dès lors que l'entrepreneur principal ne paie pas dans le délai d'un mois après la mise en demeure. L'article 14 pose effectivement l'obligation pour le titulaire du marché de garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution obtenue auprès d'un établissement qualifié. Toutefois, le législateur permet à l'entrepreneur principal de renoncer à la constitution de cette caution en déléguant le maître d'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations par lui sous-traitées (art. 14, alinéa 1 in fine). Cette possibilité permet ainsi de limiter le recours aux établissements qualifiés.