domaine public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune peut mettre à disposition d'une personne publique un élément de son domaine public pour une durée relativement longue (vingt à trente ans), tout en excluant la clause de précarité et de révocabilité qui régit habituellement les conventions d'occupation du domaine public.
Réponse publiée le 2 septembre 2002
Les modalités d'occupation du domaine public communal par une personne publique, collectivité ou établissement public, sont diverses. Il peut s'agir de contrats d'occupation du domaine public communal, à durée déterminée, par nature précaires et révocables, sauf exceptions, notamment lorsque cette occupation donne lieu à construction d'ouvrages permanents. Il peut également s'agir de dispositifs domaniaux spécifiques, tels la mise à disposition, la convention de superposition de gestion ou encore le transfert de gestion, lesquels n'entraînent pas transfert de propriété mais simple changement d'affectation ou d'affectataire de la dépendance domaniale en cause. Dans de telles hypothèses, la durée de la mise à disposition est fonction du maintien de l'affectation donnée au bien par l'affectataire.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 2 septembre 2002