Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'article L. 24 du code des pensions accorde aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants vivants, le bénéfice d'une retraite anticipée après quinze ans de services. Dans cette situation, aucune durée d'éducation n'est exigée, mais si l'un des enfants est décédé au moment où la demande de retraite est déposée, les intéressées ne sont effectivement plus en mesure de justifier du nombre d'enfants ouvrant droit à la mesure. Une condition de durée d'éducation de neuf ans n'est demandée qu'aux femmes fonctionnaires ayant élevé des enfants susceptibles d'être assimilés à leurs propres enfants (par exemple des enfants adoptifs ou placés sous tutelle). Pour cette raison, une durée d'éducation minimale a été imposée. Initialement, ce dispositif avait pour objectif de permettre aux mères de famille nombreuse de cesser leur activité pour se consacrer à l'éducation des enfants. Or, aujourd'hui, on observe que l'âge moyen de demande de retraite anticipée est de plus de cinquante ans, ce qui démontre que la mesure revêt désormais une signification différente. Ce constat appelle une réflexion particulière qui avait été annoncée lors de la présentation de la réforme des retraites, en 2003, même si la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a maintenu intégralement le dispositif actuel.