Réponse publiée le 27 juillet 2004

A la suite des tempêtes de la fin de l'année 1999, il a été décidé d'exonérer de tout droit au profit du Trésor les mutations à titre onéreux de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés. Cette mesure a été prorogée jusqu'à la fin de l'année 2004 par la loi de finances rectificative pour 2001. Toutefois, dans les zones les plus touchées par les tempêtes, les sylviculteurs ont prioritairement engagé le nettoyage des parcelles et la reconstitution des peuplements, avant de réaliser des projets de restructuration. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en cours d'examen par le Parlement, prévoit que les collectivités locales aient la latitude de proroger cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2010. Cette prorogation permettra de renforcer les effets du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI), dont la durée d'application comporte la même échéance. Ce dispositif, basé sur une déduction de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice, vise à favoriser l'investissement en forêt, d'une part des propriétaires forestiers pour restructurer leur foncier et d'autre part des épargnants et entreprises pour acquérir des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux a également amélioré cette incitation, dans l'objectif de poursuivre l'effort de restructuration du parcellaire en luttant contre le morcellement. Ces deux mesures ont été favorablement accueillies par le Parlement et ont fait l'objet d'un vote conforme dès la première lecture.