actes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'entre 1940 et 1944, en Moselle, tous les actes d'état civil ont été rédigés en allemand. Or il en résulte parfois des problèmes non négligeables d'authentification des traductions. Elle souhaiterait qu'il lui indique qui doit supporter la dépense correspondante pour les traductions. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 28 avril 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'emploi de la langue française revêtant un caractère obligatoire pour l'établissement des actes de l'état civil, les copies des actes dressés en langue allemande dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant l'annexion de ces départements par l'Allemagne doivent être délivrées en langue française. Si l'officier d'état civil ou l'agent communal habilité à délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l'acte originaire en certifiant conforme sa traduction. A défaut, il convient de recourir à un traducteur assermenté dont le coût incombe à la commune.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 28 avril 2003