Question écrite n° 33071 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de créer un statut spécifique pour les personnes polyhandicapées. En effet, parmi les handicapés, force est de constater que certains cumulent les difficultés et ont donc des besoins spécifiques. Dès lors, l'adoption d'une loi circonstanciée serait de nature à faciliter leur intégration au sein de notre société. Aussi, il lui demande s'il entend ou non adopter une loi spécifique portant statut des handicapés.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 3 février 2004

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