Réponse publiée le 25 novembre 2002

Dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses priorités d'actions. Celles-ci portent sur trois axes : le développement d'un parc privé à vocation sociale, l'éradication de l'habitat indigne et la prise en compte du développement durable dans l'amélioration des logements. Ces priorités sont déclinées localement dans les programmes d'actions départementaux approuvés par chaque commission d'amélioration de l'habitat (CAH) chargée de décider de l'attribution des subventions. Le ciblage des aides sur les priorités affichées et la prise en compte des engagements financiers antérieurs pris notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, mobilisent, suivant les départements, une proportion plus ou moins importante de la dotation disponible. En fonction des situations locales particulières, les CAH sont ainsi conduites à adapter leurs décisions selon le caractère plus ou moins prioritaire des dossiers présentés, soit en diminuant le taux de subvention, soit en ne retenant pas la demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère prioritaire ou un intérêt économique, social ou environnemental reconnu, soit en différant la décision dans l'attente de crédits disponibles. D'ici la fin de l'année, les CAH pourraient être amenées à faire un bilan sur l'état de la consommation des crédits délégués, qui pourrait les conduire à reconsidérer à la marge certaines de leurs priorités, en fonction des crédits disponibles. En tout état de cause, s'il est clair que, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'attribution des subventions doit être ciblée sur les dossiers prioritaires, la question de la suppression du régime de subvention aujourd'hui géré par l'ANAH n'est pas à l'ordre du jour. Il convient de rappeler, à ce sujet, qu'au 31 août 2002, 245 millions d'euros avaient déjà été engagés par l'agence dont 177 millions d'euros en faveur des propriétaires bailleurs.