Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'obligation de débroussaillement autour des constructions et installations de toute nature vise à limiter la propagation des feux et à diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes exposés aux risques d'incendie. L'article L. 322-3 du code forestier en fixe les règles en fonction de la situation du terrain concerné. À moins de 200 mètres des bois et forêts, le débroussaillement doit avoir une profondeur minimale de 50 mètres autour des constructions ; cette distance peut être portée à 100 mètres par le maire. Pour les terrains situés en zone urbaine, dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la distance de débroussaillement peut, sous certaines conditions, atteindre 200 mètres de profondeur. En cas de non-respect de l'obligation de débroussailler, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire doit mettre les propriétaires en demeure d'exécuter les travaux de débroussaillement. À l'expiration du délai fixé, il appartient au maire de faire procéder d'office au débroussaillement. En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à la commune et faire exécuter les travaux d'office. Afin d'améliorer l'information des propriétaires concernés, un projet de décret prévu par la loi d'orientation sur la forêt est actuellement à l'étude afin de rendre obligatoire dans les actes de vente et les contrats écrits de location la mention explicite des obligations légales, au regard de la défense des forêts contre l'incendie, auxquelles sont assujettis les propriétaires concernés. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile prévoit qu'un assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 et suivants du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximal de 5 000 euros. Les actions de sensibilisation et de contrôle en matière de débroussaillement obligatoire ont été renforcées, sous l'égide du préfet de la zone de défense sud. Le respect des obligations de débroussaillement passe également par une responsabilisation accrue des différents acteurs et une évaluation réaliste de l'incidence financière de ces dispositions, en particulier en matière de débroussaillement le long des infrastructures linéaires. Enfin, la distribution de l'habitat et la dynamique de l'urbanisme sont bien entendu un élément majeur à prendre en compte dans la stratégie de prévention. Le code de l'environnement prévoit ainsi l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) qui permettent notamment de maîtriser l'urbanisation diffuse dans les zones boisées et de prescrire des mesures complémentaires de débroussaillement et d'aménagement préventifs. Les préfets sont d'ores et déjà mobilisés pour prescrire rapidement les PPR, en concertation avec les maires, en priorité dans les secteurs à forte urbanisation ou présentant un intérêt paysager. Dans l'immédiat, et avant même la mise en place opérationnelle des PPR, il convient de limiter les constructions diffuses, afin de ne pas augmenter inconsidérément les risques. Les maires, chevilles ouvrières de la gestion de l'urbanisme, ont un rôle déterminant à jouer en la matière. Les drames de l'été 2003 montrent que la prévention doit être une préoccupation partagée par tous au sein d'un véritable développement durable du territoire intégrant, de façon à les concilier, les activités humaines et la préservation des ressources naturelles et des paysages.