Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nomination, par décret du 14 juin 2001, au ministère de la culture et de la communication, d'un inspecteur général des finances chargé, avec d'autres membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), d'assurer le contrôle effectif de la gestion de cet organisme. Or, il apparaissait, comme il l'a signalé par sa question écrite n° 70472 du 17 décembre 2001, restée sans réponse, que cet inspecteur était président-directeur général d'une société anonyme, l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), organisme financier de droit privé recevant des fonds publics et des fonds collectés par plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits, dont la SACEM, l'ADAMI, etc. Il avait alors souligné l'incompatibilité entre ces fonctions et lui demande la suite réservée à son intervention, à la fois dans ce cas particulier et dans une perspective déontologique générale.