Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'article 1er du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 précise que la commission départementale des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale examine la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute autre personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre des impôts, de taxes et de produits divers de l'État ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes. Par ailleurs, face aux difficultés temporaires de trésorerie d'une entreprise, le directeur d'une URSSAF peut, dans le cadre du recouvrement amiable, accorder des délais de paiement sur des cotisations et contributions sociales échues. Cela étant, le projet de loi de sauvegarde des entreprises devrait modifier sensiblement les dispositions actuelles réglementant la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Ce nouveau texte met en place un dispositif permettant de détecter le plus rapidement possible ces difficultés. À cet effet, une procédure dite « de sauvegarde » est instituée. Elle s'adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés avérées ou prévisibles, sans pour autant être en état de cessation de paiement. Si ce nouveau texte est adopté par le Parlement, les entreprises anticipant leurs difficultés pourront obtenir de leurs créanciers, dès qu'elles ont l'assurance de ne pas pouvoir honorer leurs engagements, des remises et délais de nature à faciliter leur redressement.