Réponse publiée le 22 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 la procédure de traitement des situations de surendettement est ouverte aux personnes qui ne peuvent, de bonne foi, faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à celles provenant d'un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article 330-1 du code de la consommation). Ne sont exclues de ce dispositif que les personnes qui se sont engagées en leur qualité de dirigeant de fait ou de droit de l'entreprise concernée. Dès lors, le conjoint non dirigeant d'un entrepreneur ou d'un dirigeant de société a la possibilité, s'il remplit les conditions posées par le code de la consommation, de se prévaloir du dispositif de traitement des situations de surendettement, comme de la procédure de rétablissement personnel.