Réponse publiée le 23 mars 2004

Le tribunal d'instance de Loudéac est logé dans un bâtiment de style néoclassique, construit en 1845, appartenant à la ville et mis à disposition de l'État en 1987 en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. L'édifice présente 915 m² de surface dans oeuvre. La couverture a été remplacée en 1976 mais des infiltrations antérieures ont fortement dégradé la charpente et les planchers hauts. En 2002, un diagnostic assorti de sondages visant à vérifier la solidité des structures a permis de détecter plusieurs points de fragilité. Faisant suite à ce diagnostic, des travaux de mise en sécurité, consistant essentiellement à conforter les pièces de charpente et à les liaisonner aux maçonneries, ont été réalisés en 2003 pour un montant de 65 000 euros. Le remplacement des menuiseries extérieures de la salle d'audience et les raccords de plâtrerie, estimés à 50 000 euros, sont prévus en 2004. La remise en état du clos, du couvert et des structures, est estimée dans le diagnostic précité à 965 000 euros (TTC), montant auquel il convient d'ajouter les études de maîtrise d'oeuvre, estimées à 200 000 euros, et, la réhabilitation intérieure qui peut être évaluée, à titre indicatif, à 800 000 euros, soit un investissement prévisionnel global de l'ordre de 1 965 000 euros. Eu égard à la situation des effectifs (un magistrat à temps partiel et trois fonctionnaires) et à l'activité plutôt réduite de cette juridiction (une audience par semaine), un tel niveau d'investissement paraît économiquement surdimensionné par rapport aux besoins fonctionnels et ne pourrait être raisonnablement envisagé qu'avec l'aide financière substantielle des collectivités locales.