politique fiscale
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République qui, dans un courrier à une association d'épargnants, a notamment affirmé qu'il était indispensable que l'État prenne l'engagement de respecter des règles de bonne conduite à l'égard des épargnants, précisant que « la non-rétroactivité fiscale doit être garantie ». Il lui demande les perspectives d'application de cet engagement dans le domaine de l'assurance vie. En effet, désormais, le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne pourrait plus être analysé comme une modification substantielle de l'économie du contrat. Il lui demande toutes précisions à cet égard.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
L'instruction administrative n° 80 du 30 avril 2002 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-5-02 prévoit que le seul versement de nouvelles primes d'assurance non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut plus être analysé comme une modification substantielle de l'économie du contrat de nature à supprimer l'antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées. Il en résulte qu'un tel versement ne saurait à lui seul suffire à l'administration pour assujettir les sommes en cause aux droits de mutation à titre gratuit.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 20 octobre 2003