treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Brunhes rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que 36 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la France, ont signé, le 3 mai 2002, à Vilnius, le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Ce texte complète ainsi le protocole n° 6 adopté en 1982, prévoyant l'abolition de la peine capitale en temps de paix, Il exclut par son objet même l'applicabilité de l'article 15 de la Convention qui autorisait les parties contractantes à déroger aux obligations de la Convention en dehors du temps de paix. Il consacre ainsi l'évolution vers la perspective de l'abolition complète de la peine de mort, perceptible au plan européen et de l'ONU au cours des dernières années. C'est ainsi que la peine capitale a été exclue des sanctions que la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda peuvent infliger. Compte tenu de l'avancée que représente ce protocole, il demande sa ratification par la France dans les plus brefs délais.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. La disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale de l'arsenal répressif de tous les Etats du monde est l'objectif que poursuit notre pays, tant par son action propre que dans le cadre des initiatives prises par les Quinze. Le 3 mai dernier, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, la France a signé le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte important complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu'il interdit d'apporter la moindre dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé rapidement à la ratification de cet instrument. De même, le Gouvernement est déterminé à permettre l'adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l'assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989. Les projets de lois tendant à autoriser, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, sont actuellement en cours d'élaboration. Ces deux textes seront prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat, qui examinera à cette occasion l'ensemble des questions juridiques pertinentes, notamment d'ordre constitutionnel. Le Gouvernement souhaite qu'ils soient ensuite soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jacques Brunhes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002