Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la modification du régime d'imposition des plus-values professionnelles par la récente loi pour l'initiative économique. A compter du 1er janvier 2004, les seuils d'exonération totale des plus-values professionnelles passent de 152 000 euros à 250 000 euros de chiffres d'affaires pour les activités d'achats récentes, ventes à consommer sur place ou à emporter, fournitures de logement et celles imposables au titre des bénéfices agricoles, et de 54 000 euros à 90 000 euros pour les activités ayant pour but principal la fourniture des prestations de service. Devant la difficulté rencontrée par certaines entreprises, et en particulier celles relevant du secteur du bâtiment ou présentant une activité mixte, à déterminer la catégorie de rattachement dans le cadre des seuils d'exonération, il n'existe aucune disposition législative. La réponse ministérielle dite « Martin », censée éclairer les interrogations, entraîne des difficultés d'interprétation et d'application juridique susceptibles de créer de nombreux contentieux. Par ailleurs, la mise en conformité des pratiques des entreprises, en particulier en terme de « facturation » avec les exigences fiscales entraînerait un effort humain et financier considérable et totalement disproportionné avec l'objectif visé par l'administration fiscale ainsi que d'inévitables tensions avec une partie de la clientèle. Le rattachement des activités combinant prestations et matières rentrant à titre principal dans l'ouvrage au premier seuil serait bénéfique aux entrepreneurs et à l'administration fiscale. Aussi elle lui demande quelles mesures concrètes il est envisageable de prendre afin d'adapter la loi à la réalité économique des entreprises et ainsi entraîner la baisse significative des contentieux et une réelle simplification administrative pour les PME et les PMI.