Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentation légale de la SAS à l'égard des tiers, par le Président. Il rappelle que dans une question ministérielle du 19 décembre 2002, il avait été demandé d'apporter une modification à l'article L. 227-6 du code de commerce « aux fins d'autoriser, en plus du président, la représentation de la SAS par d'autres personnes physiques ou morales, à condition que cette possibilité soit prévue et organisée par les statuts de la SAS et que les données nominatives soient portées à la connaissance des tiers ». La loi de sécurité financière est venue modifier ledit article pour reconnaître expressément la possibilité de délégation statuaire du président. Toutefois, en mentionnant que les personnes délégataires portent le titre de directeur général ou directeur général délégué, ce nouveau texte apporte une limitation formelle qui contrevient au principe de liberté contractuelle de la SAS. Il se trouve que plusieurs sociétés ont désigné, avant cette loi, des vice-présidents disposant statutairement d'une partie des pouvoirs du président et figurant sur l'extrait K bis de ces sociétés. Il lui demande par conséquent de bien vouloir se prononcer sur l'obligation pour ces sociétés de modifier leur statut pour adopter le titre de directeur général ou directeur général délégué par préférence à tout autre titre.