Question écrite n° 33305 :
prestation d'accueil du jeune enfant

12e Législature

Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidaritésur la déduction de la PAJE (prestation accueil jeune enfant) du montant de l'API (allocation parent isolé). En effet, la refonte de cinq allocations d'adoption pour des familles présentée comme une mesure de simplification par le Gouvernement a donné lieu à la création de la PAJE. Hélas ! contrairement à la situation précédente, cette prestation doit être totalement prise en compte dans le calcul de l'API. Jusqu'ici seule l'APJE devait en être déduite. Cette nouvelle disposition fera considérablement baisser le niveau des droits à l'API pour de nombreuses familles dès la naissance d'un enfant. Il faut pourtant rappeler que le public concerné par l'API est pourtant souvent en situation fragile. La plupart du temps, ce sont des familles jeunes très en difficulté qui en bénéficient. Ainsi, ce qui était présenté comme une avancée pour les familles risque d'avoir des conséquences majeures pour des milliers d'entre elles, en entraînant l'effondrement de leur niveau de vie, déjà peu élevé. Il lui demande de faire la lumière sur l'aide aux familles en difficulté et de remédier aux conséquences dramatiques de ces nouvelles mesures. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.

Réponse publiée le 30 mars 2004

L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI). La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans' les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.

Données clés

Auteur : M. Christian Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004

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