Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les fonds d'action sanitaire et sociale de la CPAM de Thionville. Le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a récemment manifesté son inquiétude quant au tarissement des fonds d'action sanitaire et sociale affectés aux secours individualisés que les organismes de base ont pour charge de gérer. En effet, l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de gestion, relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire a eu pour conséquence la diminution de l'enveloppe de la dotation paramétrique réservée aux secours au profit d'une seconde enveloppe spécifique au dispositif visé par l'avenant. Pour l'année 2002, au cours de laquelle cette situation s'est créée pour la première fois, la conséquence de la diminution de l'enveloppe destinée aux secours a été moindre du fait de l'autorisation donnée aux caisses de financer sur les crédits non consommés de l'enveloppe « avenant 1 », les besoins de secours individuels non couverts du fait de la restriction de l'enveloppe définie à cet effet. Pour cette année 2003, nous avons appris par une décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qu'une dotation particulière devait être accordée aux caisses pour faire face aux besoins de l'exercice 2003. Cependant, rien ne garantit la pérennité de cette aide et cela ne résout pas le problème de la fongibilité des enveloppes des crédits respectifs et la conséquence qui en résulterait pour l'action de notre caisse à partir de 2004. Personne ne peut contester l'intérêt que présentent, pour les familles ou les personnes isolées, les secours ponctuels accordés par les CPAM pour répondre à des situations qu'aucun dispositif général n'a pris - ou ne peut - prendre en compte. Il lui demande donc de lui apporter l'assurance d'une pérennisation des moyens destinés à ce type de fonds devant permettre la réponse ponctuelle au plus près de la réalité humaine vécue par des milliers de personnes.